Décision n° 2004-430 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Les Gets <BR>

J.O. 257 du 4 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-430 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Les Gets

NOR : CSAX0401430S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-871 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-784 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Les Gets, programme Chérie FM ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Les Gets et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur à l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 juillet de chaque année un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 19 août 2004, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Les Gets à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio Les Gets n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :

Article 1

L'association Radio Les Gets est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Les Gets et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis